Une hypothèque légale diffère une d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire. L’hypothèque légale est celle qui, selon la loi, se positionne en faveur des créanciers. C’est-à-dire, ceux à qui l’argent est dû, par rapport aux propriétés immobilières terminées ou en cours de travaux du débiteur, celui qui doit payer. Mais alors, comment vérifier qu’on ait affaire à une hypothèque légale ? Comment la lever ? On vous explique dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Il est logique de commencer par une définition. Les termes juridiques sont complexes et l’hypothèque légale a un fonctionnement particulier et peut prendre plusieurs formes. Il est donc important de maîtriser sommairement les différents types d’hypothèques légales et le vocabulaire qui y sont associés.
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Définition
L’hypothèque légale est une garantie pour le créancier face à l’hypothétique défaillance du débiteur, soit à la possibilité que celui-ci ne procède pas au paiement. Cette hypothèque légale peut être accordée au créancier en vertu de la loi sous deux conditions. Ces dernières sont : le statut que porte le créancier, par exemple, s’il est l’époux, et la nature de la créance, par exemple, si elle a l’avantage du Trésor Public.
Fonctionnement
Les hypothèques légales sont publiées, comme toutes les autres hypothèques, au service de publicité foncière, rattaché au service foncier. Cela signifie deux choses :
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- La possibilité d’être opposable aux tiers. Cela permet au créancier de faire reconnaître sa primauté vis-à-vis de la vente de chaque bien immobilier, même ceux en cours de construction ou de travaux de la part d’un entrepreneur.
- L’inscription au registre doit apparaître sur des immeubles et pour des créances déterminées. À noter une nouvelle fois que les biens en travaux peuvent être inscrits.
Les différents types d’hypothèques légales
On retrouve différents types d’hypothèques légales dans la loi :
- Celle entre époux : elle donne le droit à chaque époux de faire inscrire les biens existants de l’autre (même ceux en contrat ou en travaux) sur une hypothèque légale par un hypothécaire.
- Celle dans une copropriété : un copropriétaire peut inscrire une hypothèque légale pour tout type d’impayés (travaux, etc.).
- Celle des mineurs et des majeurs sous tutelle : Cette hypothèque n’est pas réalisée automatiquement par un hypothécaire. Si elle est souhaitée, elle suppose la bonne gestion du patrimoine du protégé concernant les biens immobiliers existants ou en cours de travaux du propriétaire actuel, soit son tuteur.
- Celle des créanciers privilégiés : cela concerne certains créanciers comme le Trésor Public ou la Caisse d’Assurance Maladie, qui peuvent ainsi bénéficier du droit de préférence. Cela, afin d’obtenir le paiement de leurs créances en priorité.
Reconnaître une hypothèque légale
Il est important de reconnaître les différences entre l’hypothèque légale et le privilège immobilier.
Différence entre hypothèque légale et privilège immobilier
Les deux contrats ont le même objectif : permettre à la banque de faire vendre le bien immobilier au propriétaire en cas d’impayé pour récupérer sa créance. Il existe cependant deux différences notables. Le privilège immobilier garantit seulement les biens existants. Ils ne concernent pas ceux en travaux, ni la construction à venir d’un entrepreneur. L’hypothèse légale, elle, existe pour garantir ce type de biens encore inexistants, ou en travaux.
L’inscription au registre d’un privilège est effective le jour de la vente, tandis que pour une hypothèque légale, l’inscription peut prendre effet un jour différent. Cela suscite tout de même deux inconvénients : le coût de l’inscription est élevé et, en cas de revente, vous devez recourir à une mainlevée par l’intermédiaire d’un notaire.
L’hypothèque légale sur un bien ne m’appartenant pas
Tout d’abord, si une hypothèque est faite sur une propriété, une maison ou un immeuble, cela suppose que celui-ci est existant. Il peut être aussi en cours de travaux ou en construction par un entrepreneur ou des artisans. Ensuite, si une hypothèque est présente sur l’immeuble d’un propriétaire, alors une publication auprès du service de la publicité foncière a été faite.
Si tel est le cas, afin de vérifier, vous êtes en droit de demander une copie de la situation hypothécaire de bien. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site du gouvernement. À noter que la procédure est payante, elle correspond au montant de la contribution de sécurité immobilière.
Lever une hypothèque légale
Si vous avez reconnu une hypothèque légale sur une propriété ou que vous subissez vous-même une hypothèque, il est possible pour vous de lever le contrat. Il est même nécessaire de le faire si :
- Vous vendez votre bien et que votre prêt immobilier n’est pas remboursé dans sa totalité.
- Vous vendez votre bien alors que l’inscription de l’hypothèque n’a pas pris fin (la durée initiale est celle de votre crédit + 1 an).
- Vous souhaitez faire un rachat du contrat immobilier de votre immeuble ou de votre maison avec une banque différente.
Afin de lever l’hypothèque légale, vous devez alors obtenir l’accord de votre hypothécaire. L’accord doit avoir la forme d’un acte authentique fait par un notaire. Si votre banque refuse, faites appel au tribunal judiciaire auquel est relié le foncier et le service où s’est fait l’inscription de votre bien.