Un acte de garantie de prêt immobilier peut éliminer beaucoup de confusion quant à la personne responsable si un défaut est découvert après le transfert du titre de propriété d’une maison à un acheteur.
Plan de l'article
Un acte de garantie de prêt immobilier protège-t-il le vendeur ?
Ce type d’acte est une garantie que le vendeur sera responsable de tout défaut découvert après la vente de la propriété, pour autant que les défauts étaient causés par des travaux effectués lorsque le vendeur était propriétaire de la propriété.
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Dans le cadre du dossier reçu à la clôture de la vente d’une maison, l’acheteur reçoit habituellement un certain type d’assurance écrite garantissant que les structures d’une propriété sont en bon état, à l’exception de tout problème révélé par le vendeur. L’acheteur peut également avoir demandé une inspection avant la vente finale.
Il arrive parfois qu’un problème soit découvert par l’acheteur après qu’il ait pris possession de la propriété. Le vendeur peut ne pas avoir été au courant du problème et n’aurait donc pas révélé le problème au moment de la vente. Cependant, même s’il n’était pas au courant du problème, il peut être responsable des coûts de réparation pendant une période donnée après la vente.
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Cet acte de garantie de prêt immobilier est utilisé dans les transactions immobilières lorsque le vendeur veut se protéger contre les défauts potentiels de toutes les structures de la propriété qui ont été causés par les propriétaires précédents. Ces défauts peuvent être très coûteux à réparer, surtout s’il s’agit de parties importantes de la structure comme :
- la fondation,
- les murs,
- la plomberie,
- le chauffage,
- la climatisation,
- le câblage,
- le toit.
La charge de la preuve
Si l’acheteur rencontre un problème, il s’adresse d’abord au vendeur et lui demande de prouver que le problème n’a pas été causé par les actions prises par le vendeur. Si le vendeur peut fournir des documents montrant que le problème a précédé la propriété du vendeur, alors le vendeur ne serait pas responsable. Par exemple, si un acheteur découvrait une fondation fissurée sur sa maison et se faisait dire que la fissuration était due à l’érosion du sol causée par l’installation d’une piscine cinq ans plus tôt par le vendeur, l’acheteur communiquerait d’abord avec le vendeur.
- Si le vendeur avait des documents qui montraient que l’érosion du sol était évidente avant qu’il n’achète la maison et des documents d’un expert en sols qui disaient que l’installation de la piscine n’affecterait pas l’érosion du sol existante, le vendeur ne serait pas responsable.
- Si le vendeur n’avait pas la documentation nécessaire, il serait responsable du coût de la réparation de la fondation fissurée.
Les avantages de l’acte de garantie de prêt immobilier
Pour le vendeur et l’acheteur, l’acte de garantie de prêt immobilier :
- élimine la confusion sur qui est responsable de quoi ;
- détaille des conditions de vente par écrit.
Pour le vendeur, l’acte :
- permet d’assurer à l’acheteur que le vendeur sera garant de la qualité des travaux effectués sur la propriété pendant qu’il en est propriétaire ;
- évite la responsabilité des coûts engendrés par les défauts causés par les propriétaires précédents.
Pour l’acheteur, il :
- garantit que le vendeur sera responsable de tous les frais encourus en raison de défauts causés par le vendeur ;
- fournit un document qui combine à la fois le transfert de propriété et l’indemnisation des coûts pour les défauts causés par le vendeur.