La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a modifié en profondeur les règles de résiliation des contrats d’assurance habitation. Depuis cette date, l’article L.113-15-2 du Code des assurances autorise tout assuré personne physique à résilier son contrat après la première année, sans frais, sans pénalité et sans justification. Le dispositif concerne aussi bien les locataires que les propriétaires occupants, mais les démarches et les obligations diffèrent selon le statut.
Délai d’un an : un point de départ souvent mal compris
La condition centrale de la résiliation loi Hamon tient en une phrase : le contrat d’assurance habitation doit avoir plus d’un an. Le point de départ de ce délai est la date de première souscription, pas le dernier renouvellement.
Un contrat souscrit en mars 2019 et reconduit tacitement chaque année depuis est donc résiliable à tout moment, sans attendre la prochaine échéance annuelle. Cette précision, rappelée par l’article L.113-15-2 du Code des assurances, élimine une confusion fréquente : beaucoup d’assurés pensent devoir patienter jusqu’à la date anniversaire pour agir.
La résiliation prend effet 30 jours après la réception de la demande par l’assureur. Pendant ces 30 jours, le contrat reste actif et les garanties continuent de s’appliquer. L’assureur est tenu de rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte, au prorata.
Résiliation assurance habitation locataire : le nouvel assureur peut s’en charger
Pour un locataire, l’assurance habitation est une obligation légale. La responsabilité civile locative doit être couverte en permanence. Cette contrainte a une conséquence directe sur la procédure de résiliation loi Hamon : le locataire doit disposer d’un nouveau contrat avant de résilier l’ancien.
Concrètement, le locataire souscrit d’abord auprès d’un nouvel assureur. Ce dernier peut alors prendre en charge les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur, pour éviter toute rupture de couverture. L’article L.113-15-2 prévoit explicitement ce mécanisme pour les assurances obligatoires.
Pièges à éviter pour le locataire
- Ne jamais résilier avant d’avoir reçu la confirmation écrite de souscription du nouveau contrat. Un locataire sans assurance s’expose à une mise en demeure de son bailleur, voire à la résiliation du bail
- Vérifier que le nouveau contrat couvre au minimum la responsabilité civile locative. Certaines offres à bas prix excluent des garanties considérées comme optionnelles (dégâts des eaux, vol) mais utiles au quotidien
- Conserver l’attestation d’assurance : le bailleur peut la demander chaque année, et l’absence de réponse dans un délai d’un mois après mise en demeure peut entraîner la souscription d’une assurance pour compte du locataire, à ses frais
Propriétaire occupant : la résiliation reste à votre charge
Le propriétaire occupant n’a pas d’obligation légale de souscrire une assurance habitation, sauf en copropriété où le règlement peut imposer certaines garanties. En revanche, cette absence d’obligation change la procédure de résiliation.
Le propriétaire doit effectuer lui-même la demande de résiliation auprès de son assureur. Le nouvel assureur n’est pas tenu de s’en charger, puisque l’assurance n’est pas obligatoire au sens strict. Certains assureurs proposent tout de même ce service, mais rien ne les y contraint.
La demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre support durable (courriel avec accusé, espace client). Depuis le 1er septembre 2023, les assureurs qui permettent de souscrire en ligne doivent aussi proposer un bouton de résiliation accessible depuis leur site ou espace client, gratuitement et en permanence. Cette obligation découle de la loi du 16 août 2022 et du décret du 16 mars 2023.
Copropriétaire : une nuance à connaître
Le copropriétaire qui résilie son assurance habitation individuelle reste couvert par l’assurance de la copropriété pour les parties communes. En revanche, ses parties privatives et son mobilier ne sont plus protégés. La résiliation loi Hamon s’applique de la même manière, mais l’intérêt de conserver une couverture complémentaire reste fort, surtout si le règlement de copropriété l’impose.
Résiliation en ligne depuis 2023 : ce que les assureurs doivent proposer
La possibilité de résilier en ligne existait chez certains assureurs avant 2023. Ce qui a changé, c’est le caractère obligatoire du dispositif. Depuis le 1er septembre 2023, tout assureur proposant la souscription en ligne doit mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation gratuite, permanente et facilement identifiable.
En pratique, cette fonctionnalité prend la forme d’un bouton ou d’un formulaire dans l’espace client. L’assuré n’a plus besoin d’envoyer un courrier recommandé s’il passe par ce canal. La confirmation de la demande doit lui être transmise par voie électronique.
Les données disponibles ne permettent pas de conclure que tous les assureurs ont déployé cette fonctionnalité de manière uniforme. Certains espaces clients rendent le bouton peu visible ou ajoutent des étapes intermédiaires (questionnaire de rétention, appel obligatoire). Si la résiliation en ligne est refusée ou impossible à trouver, l’envoi d’un courrier recommandé reste une solution fiable.
Critères de choix du nouveau contrat et fourchettes de coût
Résilier grâce à la loi Hamon n’a d’intérêt que si le nouveau contrat offre un meilleur rapport garanties-prix. Comparer uniquement les primes mensuelles conduit souvent à des déconvenues au moment d’un sinistre.
Les postes à comparer avant de changer
- Le montant des franchises : une prime faible cache parfois une franchise élevée sur les dégâts des eaux ou le vol, qui rend l’indemnisation dérisoire en cas de sinistre courant
- Les plafonds de garantie par poste (mobilier, responsabilité civile, relogement) : un plafond trop bas sur le contenu du logement peut poser problème si la valeur du mobilier dépasse la couverture
- Les exclusions spécifiques : certains contrats excluent le vol sans effraction, les dommages électriques ou les catastrophes technologiques. La lecture des conditions particulières reste la seule manière de le vérifier
- Le délai de carence : quelques assureurs appliquent un délai de carence sur certaines garanties du nouveau contrat, pendant lequel les sinistres ne sont pas pris en charge
Le coût d’une assurance habitation varie fortement selon la surface du logement, sa localisation, le statut de l’occupant et le niveau de garanties choisi. Un écart de plusieurs dizaines d’euros par an entre deux contrats comparables est courant, ce qui justifie une mise en concurrence régulière.
Résiliation loi Hamon ou loi Chatel : quelle différence ?
La loi Chatel, antérieure à la loi Hamon, impose à l’assureur d’informer l’assuré de la date limite de résiliation avant chaque échéance annuelle. Si l’assureur omet cet avis ou l’envoie trop tard, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire pour résilier à l’échéance. La loi Hamon va plus loin : elle supprime la contrainte de l’échéance annuelle après la première année.
Les deux dispositifs coexistent. Un assuré dont le contrat a moins d’un an peut encore invoquer la loi Chatel si l’avis d’échéance arrive en retard. Après un an, la loi Hamon offre une liberté totale de résiliation, sans condition de calendrier.
Modèle de courrier de résiliation et formalisme requis
Le formalisme de la lettre de résiliation est simple. Le courrier doit mentionner les coordonnées de l’assuré, le numéro du contrat, la date souhaitée de prise d’effet (au minimum 30 jours après réception), et la référence à l’article L.113-15-2 du Code des assurances. Aucune justification n’est requise.
Pour un locataire, il est recommandé de joindre l’attestation du nouveau contrat ou de préciser que le nouvel assureur se charge de la démarche. Pour un propriétaire, la mention de l’article de loi et la demande de remboursement au prorata suffisent.
L’envoi en recommandé avec accusé de réception reste le mode de preuve le plus solide, même si la résiliation par voie électronique est désormais encadrée. Conserver une copie du courrier et de l’accusé de réception permet de contester tout litige sur la date de prise d’effet.
Le formulaire ci-dessous vous permet de demander un devis gratuit pour votre assurance habitation. Remplissez-le pour être rappelé par un professionnel qui pourra vous accompagner dans le choix d’un nouveau contrat adapté à votre situation.
