Assurance PNO : que dit la loi Alur ?

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Pour couvrir les sinistres liés à un logement non occupé par son propriétaire, l’assurance PNO ou l’assurance propriétaire non occupant a été mise en place. Cette garantie intervient généralement quand l’habitation concernée est occupée par un locataire ou momentanément vacante. De plus, cette assurance est régie par la loi Alur. Découvrez dans cet article de quoi il s’agit.

Pourquoi souscrire une assurance PNO ?

Si vous vous demandez qu’est-ce que la loi Alur qui régit notamment l’assurance PNO, il convient d’en connaître la définition. La notion de propriétaire non occupant (ou PNO) est une garantie indispensable à laquelle sont tenus de souscrire tous les détenteurs d’un bien immobilier à louer. L’assurance PNO protège en effet le propriétaire lorsque son locataire ou son copropriétaire ne dispose pas d’une couverture d’assurance.

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La loi Alur a rendu la souscription d’une assurance PNO obligatoire. La raison est simple. En tant que propriétaire, vous êtes tenu de réparer les dommages imputables à votre maison, dans laquelle vous n’habitez pas. Ces dommages peuvent être liés à un incendie, à l’effondrement d’un mur, à un feu, etc. Pour faire face facilement à ces dépenses, vous devez souscrire une assurance adaptée à ce type de situation : l’assurance PNO.

Les primes payées au titre de l’assurance habitation propriétaire bailleur sont déduites des recettes tirées de votre bien immobilier à condition que vous adoptiez le régime réel de taxation. Cette obligation touche notamment les détenteurs de : logement en copropriété, habitation meublée ou non, ou logement vide.

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Par ailleurs, une assurance additionnelle pour loyers impayés (GLI) est disponible pour le propriétaire qui loue son bien immobilier. Toutefois, son prix est inférieur à celui de la garantie multirisque habitation. En effet, les dommages éventuels sont couverts par l’assurance location meublée (en cas de location de location de bien meublé) du locataire. L’assurance PNO couvre également les sinistres relatifs au locataire uniquement si la maison est meublée.

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Ce qu’il faut savoir sur la loi Alur

Pour faciliter au maximum l’accès aux habitations et encourager la rénovation urbaine, le gouvernement français a adopté la loi Alur, qui représente un dispositif légal. Le terme Alur désigne un abrégé de : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.

Les objectifs de la loi Alur

À travers la loi Alur, le législateur est amené à apporter des solutions aux problèmes de logement. Il a également pour objectif de moderniser le système d’urbanisme et les conditions de location. Par ailleurs, la présente loi a pour but de réguler les pratiques locatives en encadrant les loyers et en précisant le concept de « délabrement », dont le caractère subjectif peut engendrer de multiples contentieux au terme des contrats de location.

Les parties concernées par la loi Alur

Les dispositions de la loi Alur sont applicables à toutes les personnes qui interviennent dans le secteur de l’immobilier. On peut citer notamment :

  • les propriétaires de biens immobiliers,
  • les copropriétaires,
  • les agents immobiliers,
  • les locataires, etc.

Tous ces acteurs sont invités à se soumettre aux obligations de cette loi.

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