La résiliation consiste à rompre les obligations d’un contrat à une date donnée. Elle s’applique aux contrats à exécution échelonnée. Ainsi, la résiliation d’un contrat d’assurance maladie met un terme au lien contractuel, notamment les obligations des deux parties ainsi que de leur droit. Cependant, certaines procédures sont indispensables pour la résiliation d’un contrat d’assurance maladie MGEN. Découvrez-les.
Envoyer une lettre avec les motifs de la résiliation à la MGEN
Avec la nouvelle réforme en date de décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé MGEN à tout moment après un délai d’un an. En effet, vous avez deux possibilités pour rompre votre contrat d’assurance maladie.
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La première possibilité consiste pour votre nouvel assureur de prendre en charge les procédures de la résiliation si vous désirez souscrire à un autre contrat. Toutefois, si vous ne souhaitez pas souscrire à une nouvelle assurance, vous devez alors envoyer une lettre de résiliation à la MGEN. Par ailleurs, la demande de résiliation doit naturellement comporter des motifs justes et légitimes afin d’éviter tout conflit. À cet effet, vous devez justifier votre demande par des motifs légitimes acceptés par la MGEN en se référant aux conditions générales de vente de la compagnie d’assurance.
Parmi les conditions générales figurent des cas de forces majeures, notamment le déménagement, un départ à la retraite et un changement de régime matrimonial. Il est important de retenir que, quel que soit le motif ou la situation invoquée, ils doivent entraîner une modification du risque assuré. Votre demande de résiliation du contrat d’assurance santé MGEN doit nécessairement passer par l’envoi d’une lettre de résiliation.
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Vous devez recommander la lettre avec accusé de réception pour vous assurer qu’elle est arrivée à destination. Retenez par ailleurs que l’accusé de réception peut vous servir de preuve en cas de litige. Notez que votre demande de résiliation doit comporter des mentions obligatoires, surtout vos informations, le numéro de votre contrat. Vous pouvez annexer à votre lettre de résiliation les pièces justificatives de vos motifs légitimes.
De plus, il faut souligner que vous avez la possibilité d’utiliser le service d’envoi de Lettre-résiliation.com. Ce service vous permet de rompre efficacement votre contrat d’assurance santé MGEN. Pour l’utiliser, inscrivez le nom de la MGEN dans le modèle de lettre de la mutuelle. Retenez ici que chaque lettre est pré-remplie et prête à être envoyée. Ce service vous évite tout déplacement inutile dans le but de poster votre lettre. Tout est informatisé pour une satisfaction dans les meilleurs délais. Notez que votre lettre est prise en charge automatiquement par la poste et remise en main propre à la MGEN.
Respecter un délai de préavis selon votre motif de résiliation
Comme toute rupture de contrat, la résiliation d’un contrat d’assurance santé MGEN doit respecter un délai de préavis selon le cas. En effet, si vous souhaitez souscrire à une assurance d’entreprise obligatoire, c’est de votre responsabilité de tenir informée la MGEN dans un délai de 03 mois suivant votre adhésion.
Dans ce cas, votre demande sera effective le premier jour du mois suivant la réception de votre lettre de résiliation. Par ailleurs, si vous souhaitez une de résilier votre contrat d’assurance santé MGEN selon le droit commun, vous devrez respecter un délai de 02 mois pour poster votre demande de résiliation. Dans ce cas, le délai de la résiliation de l’assurance santé MGEN est de 01 mois à compter de la réception de votre demande de résiliation.
Il faut noter que le respect des délais de préavis est indispensable pour éviter certains litiges. En matière contractuelle, le préavis est l’information formelle que transmet une partie à une autre pour faire cesser les obligations d’un contrat à une échéance donnée. Cette information permet à votre assureur de prendre des dispositions afin de vous satisfaire de votre demande. Retenez que le préavis fait partie des mentions obligatoires pour donner suite à votre résiliation de contrat d’assurance santé MGEN. En outre, il faut retenir que le non-respect du délai du préavis peut retarder votre demande de résiliation dans une certaine mesure.