Éviter les erreurs courantes avec les contrats de réservation en immobilier

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Aspirant à une vente de logement en VEFA, il vous incombe de signer un contrat de réservation. En réalité, la rédaction cet acte requiert un certain nombre de précautions avec des clauses. Dans le but de prévenir les éventuelles difficultés pendant les différents travaux. Alors, comment faire pour éviter les erreurs fréquentes avec ces contrats de réservation ? Retrouvez au travers de cet article les éléments de réponse !

Les contrats de réservation en immobilier : inclure les clauses nécessaires

Tout en encadrant les conditions de la vente, le contrat de réservation sécurise la transaction projetée grâce à de nombreuses clauses. Alors, en premier lieu, vous devez inclure les clauses traditionnelles qui concernent les informations précises sur les parties.

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En second lieu, introduisez aussi les clauses qui traitent du bien immobilier en question avec la vente projetée. Il faut aussi retenir que le contrat de réservation développe les informations qui concernent le logement. Entre autres, vous trouverez : la nature des matériaux, le nombre de pièces, la qualité des matériaux, la surface habitable.

Mis à part ceci, il y a les places de parking, la localisation exacte, les stratégies employées pour les travaux, etc. En termes de la vente, le code de construction à peine de nullité impose que le contrat notifie le montant prévisionnel de la vente. Il doit aussi comporter le délai dans lequel les travaux seront exécutés avec les conditions légales qui permettent au réservataire d’abdiquer à la vente définitive.

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Une autre clause importante à insérer dans le contrat consiste au dépôt de garantie. Néanmoins, cette clause ne se révèle pas obligatoire. Sachez qu’au cas où le réservant ne réclame pas son versement, c’est qu’il renonce au projet. Le dépôt de garantie n’excède jamais les 5 % du montant prévisionnel. Aucune garantie ne s’impose quand la réalisation de la vente interviendra dans un délai qui dépasse deux ans.

Les contrats de réservation en immobilier : sécuriser ses transactions

Souvent, il peut arriver que le vendeur insère dans le contrat de réservation une clause pénale en contrepartie du versement du dépôt de garantie. Or, une clause pénale sanctionne les inexécutions contractuelles via le versement des dégâts et intérêts.

En cas de non-respect des obligations, la clause pénale constitue une véritable sanction. La conclusion du contrat de réservation ne suscite pas une obligation d’achat. En fait, le réservataire peut renoncer à son achat.

Le contrat doit comporter une clause de rétractation au profit du réservataire. Ce qui lui permettra de renoncer à la vente 10 jours après (à compter de la remise du contrat). Avec cette rétractation, le réservataire récupérera le montant attribué au titre du dépôt de garantie.

Les contrats de réservation en immobilier : que pense la loi ?

La loi définit cet acte comme un contrat préliminaire qui permettra au vendeur de réserver à un acquéreur un logement. En contrepartie du dépôt de garantie réalisé à un compte spécial. En tant qu’acheteur, le contrat de réservation concrétise votre accord avec celui du vendeur.

Notez qu’en règle générale, ces vendeurs ne sont que des constructeurs, des promoteurs immobiliers, etc. Alors, le contrat scellera la convention mutuelle des parties. N’oubliez surtout pas que cet acte ne correspond pas à un contrat de vente.

Quant au contrat de vente, il opère un transfert de propriété. Obligatoirement écrit, il exige le respect de certains formalismes légaux qu’imposent les textes. Toutefois, vous pouvez ne pas procéder à son enregistrement.

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