Qui peut émettre des obligations ?

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L’emprunt obligatoire est un dispositif remarquable à l’intention des sociétés afin de subventionner leur activité. L’émission d’obligation permet à la société de contracter une dette auprès des adhérents des obligations bénéficieront d’un crédit à l’égard de la société. Pour le souscripteur, qui est en fait un prêteur, l’obligation constitue un amortissement assidu et certain par le biais de son taux d’intérêts, d’où sa réussite auprès de plusieurs investisseurs institutionnels, de business angles ou de fonds d’investissement.

Les sociétés habilitées à émettre des obligations

Titres financiers négociables, les obligations sont émis par une entreprise et offre au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise signataire. Cette définition est fixée par l’article L 213-5 du code monétaire et financier, repris par l’article L228-38 du code de commerce. Tel un emprunt, en contrepartie de l’argent payé au moment de la souscription, l’amortissement est planifié à une date postérieure avec un taux d’intérêt défini. C’est la contradiction avec le système des actions, en effet, l’amortissement et les intérêts ne sont pas soumis aux conditions des résultats de l’entreprise.

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L’émission d’obligations est planifiée pour l’ensemble des sociétés par action, notamment les sociétés anonymes ou SA, les sociétés par action simplifiées ou SAS ainsi que les SCA ou sociétés en commandite par actions. Certaines SARL ou sociétés à responsabilité limitée peuvent également émettre des obligations dans des contextes limitées. Il s’agit d’une solution de financement avantageuse ne touchant pas à l’équilibre des actionnaires et qui est quelquefois moins compliqué qu’une transaction d’emprunt auprès de sa banque.

Les sociétés SA, SAS et SCA : émission d’obligations

La totalité des sociétés par actions sont autorisées par la loi à émettre des obligations, notamment la SA ou société anonyme, la SAS ou société par actions simplifiée et la SCA ou société en commandite par actions. Cependant, des clauses sont imposées. Parmi ces clauses, il est requis que le capital social de la société soit totalement dégagé. En d’autres termes, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la création de la société ou des accroissements antérieurs de capital doit avoir été entièrement réglé par les associés.

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En outre, il est obligatoire que la société ait établi tout au moins deux bilans validés par ses associés. Sinon, un commissaire doit être affecté dans le but de vérifier l’actif et le passif de la société. Le commissaire doit être affecté conformément à l’Article L.822-11-3 du Code de commerce. Cette condition, qui est attachée aux deux exercices valides, peut être abolie dans le cas où l’amortissement des obligations est couvert par une société qui dispose elle-même deux bilans validés.

SARL : émission d’obligations

Les SARL sont assujetties à des conditions plus impérieuses que les sociétés par actions. En effet, il est obligatoire que la SARL dispose d’un commissaire aux comptes aux termes de l’Article L.223-35 du Code de commerce. Par ailleurs, les comptes annuels de trois derniers exercices doivent avoir été légalement consentis par les associés. Les obligations doivent également être inéluctablement nominatives.

Quel représentant est autorisé à décider de la création des obligations ?

Le dirigeant ou le représentant est le seul autorisé à émettre des obligations dans le cadre des sociétés par actions soit les SA, SAS et SCA. Pour la SA, le Conseil d’administration ou le conseil directoire est autorisé à ordonner l’émission d’obligations. Une délégation au Directeur Général ou au Directeur financier peut être consentie pour un délai maximal d’un an. De manière pratique, le Conseil d’administration définit parfois une somme maximale ainsi qu’un intérêt maximal en autorisant le délégataire de bénéficier de la souplesse afin de traiter les conditions particulières de l’emprunt obligatoire.

Dans le cas de la SAS, c’est le Président qui est autorisé à commander l’émission des obligations, tandis que dans les SARL, le gérant est tenu d’ajourner l’assemblée générale des associés et ne peut prendre la décision de l’émission des obligations sans vote complaisant des associés.

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