Les dommages affectant un ouvrage sont couverts par la garantie décennale s’ils compromettent sa solidité ou le rendent impropre à son utilisation. Par extension, un défaut de construction qui nuit à la solidité de l’un des équipements indissociables de l’ouvrage est également couvert par cette assurance. Le décompte du délai de 10 ans commence dès la réception des travaux. Les vices couverts par le contrat sont nombreux. De plus, les conditions nécessaires pour engager la responsabilité décennale du constructeur sont précisées par le Code civil et la jurisprudence. Voici les principaux désordres couverts par l’assurance décennale et les obligations qui en découlent.
Plan de l'article
Les désordres qui altèrent la solidité ou la destination de l’ouvrage
En tant que constructeur, votre responsabilité décennale est uniquement engagée si le vice constaté sur un ouvrage entraîne un dommage. Ce dernier doit être suffisamment grave pour altérer la solidité ou la destination de la construction qu’il compromet.
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Les dommages affectant le gros œuvre
Les désordres qui affectent l’ouvrage dans sa solidité sont relatifs au gros œuvre. Il s’agit de tout dommage de nature à compromettre la charpente et les éléments de fondation d’une construction. Si le gros œuvre est votre corps de métier, votre responsabilité décennale peut être engagée dans plusieurs cas. Il en est ainsi pour :
- l’effondrement d’un mur ou de la toiture,
- le fléchissement d’une charpente,
- l’effondrement d’un abri de jardin,
- l’affaiblissement d’un mur porteur.
Comme indiqué sur le site Decennale.com, la garantie décennale couvre aussi les fissures susceptibles d’entraîner une infiltration de l’humidité. Par ailleurs, votre responsabilité est engagée dans le cas d’un problème d’étanchéité de la toiture ou d’un système d’évacuation des fumées défectueux.
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Les désordres affectant le second œuvre
Les dommages affectant l’ouvrage dans sa destination sont les dégâts qui compromettent l’usage pour lequel il est conçu. Nous pouvons citer comme exemple les dommages liés à un revêtement mural, un vice du carrelage pouvant entraîner des accidents ou un problème de condensation qui provoque des moisissures et de l’humidité.
La garantie décennale BTP vous aide à couvrir les problèmes de chauffage et les systèmes de climatisation défectueux, l’affaissement du plancher et le manque d’isolation phonique. Les problèmes liés à l’étanchéité de la toiture sont inclus dans la liste des désordres couverts par ce contrat. Il en est de même pour la surchauffe électrique liée aux installations dans la cuisine et les nuisances olfactives dues aux systèmes de canalisations défaillants.
Les dommages esthétiques
En principe, les dommages esthétiques n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur. Néanmoins, si le caractère dommageable du désordre est lié à l’essence même de l’ouvrage, le préjudice qui en résulte peut être suffisant pour rendre la construction impropre à sa destination. Votre responsabilité est ainsi engagée pour un dommage esthétique sur un patrimoine classé.
Les dégâts esthétiques généralisés sont également couverts par l’assurance décennale. Il s’agit notamment des taches noirâtres et des cloques qui s’étendent sur la surface des murs et du plafond. Lorsqu’elles surviennent dans un délai de 10 ans après la réception des travaux, elles sont considérées comme des dommages intermédiaires.
Les sinistres liés à un vice caché à la réception
Pour être pris en compte par la garantie décennale, le sinistre doit résulter d’un vice. En d’autres termes, il doit affecter l’ouvrage en lui-même, ce qui exclut les bâtiments avoisinants.
Différence entre vice caché et vice apparent
Pour la jurisprudence, le caractère caché d’un défaut de construction est déterminé en fonction des compétences du maître de l’ouvrage. Le vice est considéré comme non apparent si, pour s’en apercevoir, le donneur d’ordre doit accéder à des parties inaccessibles de l’ouvrage.
Les vices apparents sont par exemple les problèmes de largeur d’une cage d’escalier, les défauts de climatisation et le fléchissement de la charpente. Les principaux vices cachés quant à eux sont liés aux verdissements des façades, au manque d’étanchéité d’une toiture et à l’absence d’un doublage des murs extérieurs.
D’autres défauts de construction sont également considérés comme des vices cachés. Les planchers qui ne supportent pas plus de 15 kg/m² en sont le parfait exemple, car leur détection nécessite une expertise.
Les erreurs de conception ou de jugement
Les désordres liés aux erreurs de jugement ou de conceptions entraînent de graves conséquences sur l’ouvrage concerné. En tant que responsable d’un bureau d’études techniques ou architecte, vous devez souscrire une assurance décennale pour prévenir ces cas de figure. Les dommages qui sont pris en compte par la garantie décennale sont :
- la surépaisseur d’une chape qui empêche l’air de circuler,
- l’affaissement du sol d’une terrasse,
- le non-respect des règles d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite.
Les défauts dont la cause est déjà connue à la réception des travaux peuvent également être considérés comme des vices cachés si leurs effets ne se révèlent que plus tard. Cette considération jurisprudentielle se base sur le fait que le maître de l’ouvrage ignorait les conséquences de ces défauts à la livraison du chantier.
Les dommages relatifs à un vice du sol
Les désordres résultant d’un vice du sol sont prévus par le Code civil, article 1792. Ils se traduisent par un manque d’adaptation de l’ouvrage à son sol d’implantation.
Avant de commencer un chantier, le constructeur doit s’assurer du bon état du sol. En pratique, il mandate un bureau d’études géologiques pour avoir une analyse complète. Dans le cas contraire, sa responsabilité décennale peut être engagée pour défaut d’études préalables des sols. Il en est de même si l’architecte ne tient pas compte des recommandations du bureau d’études et que cette situation entraîne des dégâts sur l’ouvrage.
Les dommages liés à un vice de sol sont de plusieurs ordres. Nous pouvons citer à titre illustratif l’affaissement du sol de l’ouvrage en raison d’une forte teneur en argile et l’effondrement d’une surélévation bâtie sur une construction ancienne incompatible. La fragilité d’un mur mitoyen ne pouvant pas supporter un appui est également assimilée à un vice du sol.
Les vices évolutifs et l’aggravation des dégâts
Le désordre évolutif pris en compte par l’assurance décennale est un dommage qui survient après l’expiration du délai de 10 ans. Toutefois, il est lié à un ouvrage sur lequel un dommage de même nature a été constaté. De plus, cette définition de la jurisprudence précise que le désordre initial doit présenter le caractère de gravité prévu par l’article 1792. Enfin, le désordre doit avoir fait l’objet d’une action en réparation durant la période décennale.
Le dommage évolutif est couvert par la garantie décennale lorsqu’il existe un lien de causalité entre les dégâts initiaux et les nouveaux désordres. Dans ce cas, les travaux de réparation doivent éviter toute dégradation ultérieure. En d’autres termes, ils doivent également englober les éléments de la construction qui ne sont pas encore détériorés, mais qui risquent de l’être par la suite.
Les dommages relatifs aux éléments d’équipement
Les éléments d’équipement sont définis par l’article 525 du Code civil comme étant indissociables avec l’un des ouvrages d’une construction. Il peut s’agir de l’ossature, de la fondation, du clos, du couvert ou des ouvrages de viabilité. Ainsi, leur remplacement ou leur démontage ne peut être effectué sans endommager ou enlever de la matière sur cet ouvrage.
En principe, les éléments d’équipement dissociables mis en place sur un ouvrage existant ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il s’agit notamment des papiers peints, des revêtements muraux et des moquettes. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont changé les règles de la jurisprudence.
Désormais, si un désordre grave au sens de l’article 1792 du Code civil affecte un élément d’équipement, il engage la responsabilité décennale du constructeur. Cette règle s’applique aux éléments dissociables ou non, qu’ils soient livrés avec l’ouvrage ou installés sur l’existant. Néanmoins, cette règle est uniquement valable pour les éléments dont la détérioration rend l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble.