Lorsque vous devez transférer la propriété d’un bien immobilier rapidement et facilement, le dépôt d’un acte de renonciation est une possibilité. Un acte de renonciation à la propriété transfère la propriété légale de la propriété d’une partie à une autre et ne nécessite pas d’avocat ou d’aide juridique, sauf si vous choisissez de consulter un avocat. Pour vous guider dans cette démarche, voici des conseils concernant le dépôt d’un acte de renonciation.
Plan de l'article
Consultez un avocat
Bien que cette étape soit facultative, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier avant de remplir et de déposer un acte de renonciation. Etant donné que l’acte de renonciation n’est pas la seule option pour transférer la propriété d’un bien, le fait de faire examiner votre situation personnelle par un avocat peut déterminer si l’acte de renonciation est le meilleur moyen pour vous de transférer la propriété de votre bien. Il est toutefois facultatif, de sorte que remplir et déposer un tel acte ne nécessite pas d’assistance juridique.
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Obtenez un formulaire
Vous pouvez obtenir le formulaire d’acte de renonciation auprès de plusieurs sources différentes.
- Divers sites web offrent un dossier PDF à télécharger et à compléter. Les démarches sont simples et gratuites pour avoir le formulaire.
- Les avocats spécialisés en droit immobilier et services de publicité foncière du département où se trouve le bien immobilier peuvent également vous fournir le formulaire adéquat.
Rassemblez les informations
Certaines des informations dont vous avez besoin pour remplir le formulaire peuvent nécessiter une enquête de votre part. Vous avez besoin du nom légal de la personne à qui vous accordez la propriété du bien. En outre, vous avez besoin de la description légale de la propriété.
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Vous pouvez trouver la description légale sur l’acte de propriété ou contacter le service de la publicité foncière de la localité où se trouve la propriété. Vous avez également besoin de la référence de la propriété, qui se trouve sur l’acte existant ou qui peut être obtenu auprès dudit service de la publicité foncière.
Rassemblez les témoins et le notaire
Certains arrondissements exigent que deux témoins signent le formulaire de dépôt de l’acte de renonciation, les témoins doivent êtres citoyens français, sachant signer et être domiciliés dans l’arrondissement communal où l’acte sera passé. Cependant, certains documents n’exigent pas de témoin. Examinez attentivement le formulaire avant de le remplir afin de vous assurer que vous avez le bon nombre de témoins et que la présence du notaire est obligatoire.
Remplissez le formulaire
Remplissez le formulaire dans son intégralité. Commencez par la première ligne du formulaire et descendez jusqu’à la dernière ligne du formulaire.
- Indiquez votre nom légal complet en tant que propriétaire actuel.
- Inscrivez le nom légal complet de la ou des personnes à qui vous transférez la propriété.
- Copiez le numéro de la carte ou le numéro d’identification de la propriété, ainsi que la description légale, exactement comme elle figure sur votre acte actuel ou à partir des informations du service de la publicité foncière.
Remettez l’acte au bénéficiaire
Remettez l’acte de renonciation au bénéficiaire, qui est la personne à qui vous accordez la propriété du bien. La remise du formulaire informe le bénéficiaire qu’il est le nouveau propriétaire légal de la propriété.
Enregistrez l’acte de renonciation
Pour enregistrer l’acte, apportez-le au service de la publicité foncière de l’arrondissement où se trouve le bien. Payez les frais d’enregistrement de l’acte. L’acte devient alors une partie du dossier public, montrant le bénéficiaire comme le nouveau propriétaire légal de la propriété.
Les délais de traitement peuvent varier d’un arrondissement à l’autre. Le délai entre le dépôt et la publication de l’acte dans les archives publiques dépend des procédures de chaque arrondissement. Juridiquement, l’acte est enregistré et la propriété est transférée une fois que l’acte est remis au bénéficiaire et une fois qu’il a été remis auprès du service de publicité foncière.
Le formulaire préliminaire de demande de changement de propriétaire
Vous devez également obtenir, remplir et soumettre un formulaire préliminaire de changement de propriétaire au bureau du greffier de l’arrondissement du lieu de la propriété. Ce formulaire vous demande de répondre à des questions sur l’acheteur, le vendeur et le prix de vente du bien. En outre, il vous guide dans le calcul des droits de mutation que vous devez payer sur la propriété. Certains départements peuvent avoir des formulaires supplémentaires que vous devez remplir. Vérifiez donc auprès du greffier de l’arrondissement où se situe la propriété si d’autres documents sont nécessaires pour effectuer le transfert.
Transférez la propriété
Un acte de renonciation peut être la solution pour transférer la propriété d’un bien que vous possédez. Les actes de renonciation ne doivent être utilisés que dans les cas où la propriété n’est pas litigieuse car aucun travail sur le titre n’est effectué pour vérifier les liens antérieurs lors de l’utilisation de cette méthode. En quelques étapes, vous pouvez renoncer à une propriété et remettre la preuve de propriété au nouveau propriétaire.