Un chiffre, pas une intention : 2023 marque le point de bascule pour les loueurs en meublé non professionnels. Impossible désormais de louer son bien sans s’être inscrit au registre national des entreprises, piloté par l’INPI. Même une location occasionnelle ne passe pas entre les mailles du filet : la déclaration s’impose, sous peine de sanction.
Ce virage administratif bouscule les repères habituels des bailleurs. Nul ne peut y couper : assembler des justificatifs ciblés, suivre un calendrier parfois serré, et intégrer ces nouveaux jalons à ses impératifs fiscaux. Pour les propriétaires, c’est une gymnastique inédite, où chaque étape compte sous le regard attentif des autorités.
Louer en meublé : ce que dit la loi sur l’immatriculation à l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toute personne qui veut profiter du statut LMNP doit respecter une nouvelle obligation : l’immatriculation LMNP via le guichet INPI. Qu’il s’agisse d’un petit studio, d’un appartement, ou même d’une mise en location ponctuelle, impossible d’échapper à cette formalité. Cette procédure offre une traçabilité claire, protège juridiquement l’activité, et accorde le fameux numéro SIRET, pièce maîtresse pour toutes déclarations.
Le dossier ne passe plus entre plusieurs mains : tout s’effectue sur la plateforme en ligne du guichet INPI. On centralise ses actions, du dépôt des pièces justificatives à la saisie de la date de début d’activité. Parmi les indispensables à transmettre : coordonnées du bailleur, adresse du logement, preuve de propriété ou de bail, déclaration du régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel).
L’accent est mis sur la confidentialité des données. L’INPI promet de n’utiliser que le minimum pour rendre ce registre fonctionnel, et garantit une protection conforme aux normes européennes, sans diffusion massive ni publication abusive.
En toile de fond : lutte contre les pratiques obscures, cohérence dans la fiscalité. Opter pour le statut LMNP implique désormais de se signaler sans délai auprès de ce registre national, et cela, dès la première mise en location.
Pourquoi l’inscription à l’INPI est-elle incontournable pour les loueurs non professionnels ?
Aussitôt que l’activité de LMNP démarre, une priorité s’impose : l’enregistrement officiel sur le guichet INPI. Rien n’est optionnel : sans ce passage obligé, impossible d’obtenir le numéro SIRET. Ce numéro conditionne à la fois la déclaration de ses revenus locatifs et la reconnaissance effective du statut LMNP.
Impossible de transmettre ses revenus à l’administration sans ce SIRET. Tant qu’il manque, aucun choix de régime fiscal ne peut être validé et toute tentative de justification tombe à plat en cas de contrôle. Les spécialistes sont catégoriques : pour louer en meublé, il faut un dossier propre et déclaré dès le premier jour.
La règle s’applique à tous : que vous louiez une simple chambre, ou ayez constitué un patrimoine locatif plus large, chacun doit s’aligner. L’objectif poursuivi saute aux yeux : renforcer la transparence, éradiquer la moindre ambiguïté lors des déclarations d’activité.
Voici ce que cette inscription rend possible :
- Obtenir un numéro SIRET pour déclarer ses loyers auprès des impôts
- Pouvoir justifier la régularité de son activité devant l’administration ou un établissement bancaire
- Bénéficier du régime fiscal spécialement pensé pour la location meublée
La traçabilité administrative s’impose à tous : tout investisseur, même primo-déclarant, doit officialiser son activité pour être en règle et sécuriser sa location meublée.
Les étapes concrètes pour s’immatriculer simplement en tant que LMNP
Première étape impérative : utiliser la plateforme unique du guichet INPI. Depuis 2023, chaque démarche d’immatriculation LMNP s’effectue intégralement en ligne. Exit les papiers envoyés à droite et à gauche ; tout est centralisé, rapide, traçable.
Au préalable, il faut constituer un dossier solide avec plusieurs documents : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, soit un acte de propriété, soit un bail, ainsi qu’un relevé bancaire. Ces documents attestent du sérieux de l’activité, et facilitent la bonne gestion des données personnelles. Le moindre oubli ralentit l’attribution du numéro SIRET, passage obligé vers le régime micro-BIC ou réel.
Le formulaire à remplir détaille la nature exacte de l’activité (« location meublée »), l’adresse du bien, la date de début de l’activité et le choix du régime fiscal. Pour chaque bien, il faut recommencer la procédure. Un accompagnement par un expert-comptable reste possible, mais n’est jamais obligatoire, la démarche se révèle accessible pour qui prend le temps de s’informer.
Pour s’y retrouver, voici un résumé du parcours à suivre :
- Remplir les informations pertinentes sur le dossier du guichet INPI
- Fournir chaque justificatif demandé selon la nature du bien
- Attendre la validation de l’administration et recevoir son numéro SIRET, généralement sous quelques jours
L’INPI assure que seules les données strictement nécessaires sont partagées publiquement. Dès que le numéro SIRET tombe, le statut LMNP entre en vigueur et la déclaration fiscale devient possible.
Respecter ses obligations fiscales après l’immatriculation : les points à ne pas négliger
Une fois le numéro SIRET attribué, le loueur en meublé bascule dans la sphère de la fiscalité spécifique. Deux choix de régime : le micro-BIC (plafonné à 77 700 € de recettes annuelles, abattement de 50 %) ou le réel, adapté à ceux dont les charges restent élevées ou qui souhaitent amortir leur bien.
La déclaration des revenus locatifs doit s’effectuer chaque année via le formulaire 2042 C PRO, incontournable pour déclarer sa location meublée. Ces recettes sont alors classées en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Négliger ou mal remplir ce formulaire expose à des corrections fiscales parfois salées.
Reste la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui vise tous les loueurs, y compris ceux relevant du micro-BIC. La première déclaration se fait avant le 31 décembre qui suit le lancement de l’activité, sur la base de la valeur locative du bien. Cette taxe ne fait pas l’objet de rappels automatiques : prudence donc, sous peine de mauvaise surprise.
Pour garder le cap et limiter les ennuis, il s’agit de :
- Choisir le régime fiscal selon sa situation réelle
- Respecter scrupuleusement les échéances de déclaration
- Régler la CFE chaque année, sans retard
Un expert-comptable peut faciliter la gestion si l’on opte pour le régime réel, mais chacun peut réussir seul avec un minimum de rigueur. Les règles évoluent : surveillez les chiffres, adaptez votre stratégie, et ne laissez rien au hasard.
En s’adaptant à ce nouvel écosystème, chaque bailleur participe à assainir la pratique : la location meublée change de visage, placée sous un contrôle plus serré, mais aussi sur des bases plus saines et durables. C’est tout un marché qui s’ajuste et gagne en clarté à chaque démarche accomplie.
