Un appartement conventionné, ce n’est pas juste un logement parmi d’autres. C’est un bien dont le propriétaire s’engage avec l’État : durée minimale du bail, loyer plafonné, public prioritaire. En retour : fiscalité allégée ou aides spécifiques. Le locataire doit, lui aussi, répondre à des critères précis, notamment de ressources. Selon sa situation, il peut prétendre à un logement très social, social ou intermédiaire. Le loyer, toujours encadré, dépend de la localisation du bien et du dispositif utilisé, l’Anah fixe des plafonds, souvent en dessous des prix du marché.
Choisir un logement conventionné n’est pas une obligation pour bénéficier d’aides comme l’APL. D’autres dispositifs existent, dont l’ALS. Pour savoir à quoi vous avez droit, inutile de se perdre en conjectures : une simulation de droits au logement vous éclaire sur les aides possibles (APL, ALS, ALF). Ce simulateur analyse votre situation et détermine automatiquement votre éligibilité à ces trois dispositifs.
Pour comprendre les conditions d’accès, les plafonds de ressources ou les atouts de ce type de location, la suite de cet article détaille l’ensemble des paramètres à connaître.
Définition du logement conventionné : de quoi s’agit-il ?
Le logement conventionné, parfois appelé appartement sous convention, répond à des exigences strictes et présente des avantages concrets pour propriétaires comme pour locataires. Il s’agit, très simplement, d’un logement pour lequel le propriétaire a signé un accord formel avec l’État.
Cet engagement implique le respect de plusieurs règles :
- Le loyer est plafonné selon la zone géographique du bien
- Le locataire doit respecter des plafonds de ressources (détail plus bas)
- Le logement ne peut être loué à un membre de la famille proche (conjoint, enfant, parent…)
- La durée de mise en location est de 6 ans minimum (9 ans pour certains dispositifs)
En échange, le propriétaire peut obtenir des avantages fiscaux appréciables.
Les différents types de logement conventionné
Deux principaux dispositifs existent : le conventionnement APL et le conventionnement Anah.
Le conventionnement APL
Le logement conventionné APL
Dans ce cas, le propriétaire signe une convention avec la préfecture. L’État verse alors une partie du loyer directement au propriétaire (l’APL), le locataire n’ayant à régler que le solde du loyer.
Le conventionnement Anah
Le propriétaire s’engage ici auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : en contrepartie du respect de plafonds de loyer et de ressources, il peut bénéficier de déductions fiscales sur ses revenus locatifs.
Le taux de déduction dépend de la catégorie de location :
- Loyer « très social » ou « social » : entre 50 % et 70 %
- Loyer intermédiaire : entre 15 % et 30 %
À noter : le taux peut grimper jusqu’à 85 % si le logement est confié à une association ou une agence immobilière sociale.
Repérer un logement conventionné : comment faire ?
La question revient souvent : comment savoir si un appartement est conventionné ? Ce n’est pas toujours explicitement indiqué lors de la signature du bail.
Pour obtenir l’information, deux réflexes simples :
- Demander directement au propriétaire ou à l’agence qui gère le bien
- Examiner le contrat de location : si le logement est conventionné, cela doit y figurer
Les plafonds de ressources pour un logement conventionné
Il existe trois grands types de logements conventionnés, chacun assorti d’un plafond de ressources et d’un loyer maximum :
- Logements à loyer très social
- Logements à loyer social
- Logements à loyer intermédiaire
Le plafond de ressources dépend de la composition du foyer et de la localisation. Voici les montants à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement conventionné ; ils sont calculés sur les revenus d’il y a deux ans (N-2).
Plafonds de ressources pour logements à loyer très social, 2021
| Composition du foyer | Paris et communes limitrophes | Autres communes d’Ile-de-France | Autres régions |
| 1 personne | 13 207 € | 13 207 € | 11 478 € |
| 2 personnes (sans enfants) | 21 319 € | 21 319 € | 16 723 € |
| 2 personnes ou 1 personne en situation de handicap | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
| 3 personnes ou 1 adulte + 1 enfant ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
| 4 personnes ou 1 adulte + 2 enfants ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 30 887 € | 28 412 € | 22 376 € |
| 5 personnes ou 1 adulte + 3 enfants ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 36 031 € | 33 637 € | 26 073 € |
| 6 personnes ou 1 adulte + 4 enfants ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 41 349 € | 37 850 € | 29 505 € |
| Par personne supplémentaire | 4 607 € | 4 216 € | 3 291 € |
Plafonds de ressources pour logements à loyer social, 2021
| Composition du foyer | Paris et communes limitrophes | Autres communes d’Ile-de-France | Autres régions |
| 1 personne | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
| 2 personnes (sans enfants) | 35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
| 2 personnes ou 1 personne en situation de handicap | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 3 personnes ou 1 adulte + 1 enfant ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 4 personnes ou 1 adulte + 2 enfants ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
| 5 personnes ou 1 adulte + 3 enfants ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 66 809 € | 61 540 € | 47 599 € |
| 6 personnes ou 1 adulte + 4 enfants ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap | 75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
| Par personne supplémentaire | 8 377 € | 7 668 € | 5 983 € |
Plafonds de ressources pour logements à loyer intermédiaire
Pour bénéficier d’un logement intermédiaire, le locataire doit respecter des plafonds de ressources, qui varient selon la zone géographique. Le simulateur de zonage vous permet d’identifier la zone de votre bien.
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € | 28 217 € |
| 2 personnes | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 861 € | 37 861 € |
| 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € | 45 314 € |
| 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € | 54 705 € |
| 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € | 64 354 € |
| 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € | 72 526 € |
| Par personne supplémentaire | 13 421 € | 12 286 € | 8 990 € | 8 890 € | 8 089 € |
Attention : avec un bail intermédiaire, vous n’êtes pas éligible à l’APL, mais vous pouvez prétendre à d’autres aides au logement.
Quel loyer pour un logement conventionné ?
Le grand avantage pour le locataire ? Des loyers inférieurs à ceux du marché, strictement plafonnés par la convention signée entre le propriétaire et l’État.
Calcul du loyer initial
Le propriétaire choisit librement son loyer, à condition de respecter le plafond fixé par l’Anah. Ce montant, révisé annuellement selon l’indice de référence des loyers (IRL), s’exprime en euros par mètre carré de surface habitable.
Le plafond dépend de deux éléments :
- Le type de convention (très social, social, intermédiaire)
- La zone géographique du logement
Loyers maximums au mètre carré en 2021
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Loyer très social | 9,49 € | 7,30 € | 6,29 € | 6,02 € | 5,59 € |
| Loyer social | 12,19 € | 9,38 € | 8,08 € | 7,76 € | 7,20 € |
| Loyer intermédiaire | 17,43 € | 12,95 € | 10,44 € | 9,07 € | 9,07 € |
Ces plafonds sont nationaux : localement, l’Anah peut imposer des limites plus basses.
Illustration : pour un appartement de 25 m² en zone B1, avec convention loyer social, le plafond est de 202 € mensuels. Ce montant doit apparaître dans le bail et dans la convention.
Le paiement du loyer dépend du type de convention :
- Pour les logements à loyer très social et social : paiement en fin de mois
- Pour le loyer intermédiaire : paiement en début de mois
Augmentation du loyer en cours de convention
À la fin du bail, le propriétaire peut envisager une hausse du loyer. Mais il doit respecter un préavis d’au moins 6 mois (courrier recommandé ou remise en main propre) et justifier cette augmentation avec des références de loyers pratiqués dans le voisinage : au moins 6 références pour les grandes agglomérations (plus d’1 million d’habitants), 3 ailleurs.
Logement conventionné : les avantages et limites
Vivre ou louer un logement conventionné APL ou Anah, c’est bénéficier de points forts, mais aussi de contraintes.
Pour un locataire, le dispositif offre :
- Un loyer adapté à ses ressources, plus bas que sur le marché
- Des aides au logement personnalisées versées directement au bailleur
Mais ces logements, surtout en secteur privé, restent peu nombreux. L’attribution se concentre souvent sur le parc HLM.
Si vous remplissez les conditions pour une aide au logement mais ne trouvez pas de logement conventionné, pas de panique : vous pouvez bénéficier d’autres allocations (ALS par exemple), généralement aussi avantageuses que l’APL. Les simulateurs en ligne vous permettent d’évaluer vos droits, mais le montant final dépendra de votre dossier.
Pour faire une demande de logement conventionné, rapprochez-vous de votre mairie ou de l’ADIL de votre département.
Côté propriétaire, conventionner son bien peut s’avérer judicieux :
- Le risque de loyers impayés est réduit (notamment en convention APL)
- Les avantages fiscaux sont significatifs, surtout si vous êtes fortement imposé
Mais le système présente aussi des contraintes :
- Engagement sur une durée longue (6 ou 9 ans selon le type de convention)
- Impossibilité de reprendre le logement sauf exceptions (impayés, troubles répétés, défaut d’entretien), nécessitant une procédure judiciaire
- En cas de vente, les aides perçues devront être remboursées à l’Anah
🏠 Qu’est-ce qu’un conventionnement APL ou Anah ?
Deux dispositifs coexistent : le conventionnement APL et le conventionnement Anah. Tous deux proposent :
- Un loyer plafonné selon la localisation
- Un engagement de location de 6 à 9 ans
- Des modalités spécifiques détaillées selon le dispositif
❓ Différence entre un logement conventionné ou non ?
Un logement conventionné se traduit par un loyer inférieur à celui du marché. Mais si votre bien n’est pas conventionné, vous pouvez toujours prétendre à certaines aides au logement.
💰 Quels plafonds de ressources pour accéder à un logement conventionné ?
Il existe trois plafonds correspondant à trois types de loyer :
- Loyer très social
- Loyer social
- Loyer intermédiaire
📝 Comment vérifier si votre logement est conventionné ?
La démarche est simple : consultez le bail de location ou demandez au propriétaire ou à l’agence pour obtenir la réponse.
👍 Avantages pour le locataire
En tant que locataire, vous bénéficiez :
- D’un loyer plus bas que sur le marché libre
- D’aides personnalisées au logement
Crédit photo : StockUnlimited
